Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site exehub.fr et des services qui y sont proposés par EXEHUB, entreprise individuelle de droit français, SIREN 808 549 752, dont le siège est situé 72 rue Georges de Mestral, 74160 Archamps, France.

EXEHUB est un annuaire en ligne destiné à mettre en relation des experts IT seniors expérimentés (ci-après « experts ») et des entreprises souhaitant recruter ces profils (ci-après « entreprises »).

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Cadre légal et statut d'activité

L'activité d'EXEHUB, qui consiste à rapprocher de manière habituelle des offres et des demandes d'emploi entre experts IT et entreprises, relève du placement privé au sens des articles L5321-1 et suivants du Code du travail. Cette activité est exercée librement, sans autorisation préalable, conformément au décret n°2012-539 du 20 avril 2012 ayant supprimé l'obligation de déclaration préalable.

À ce titre, EXEHUB s'engage à respecter en toutes circonstances les obligations applicables aux opérateurs de placement, et notamment :

• Gratuité absolue pour les experts : aucune somme, à quelque titre que ce soit, ne peut être exigée d'un expert pour l'inscription, la consultation des offres, la création ou la mise à jour de son profil, ou la participation au mécanisme de levée d'identité (article L5321-3 du Code du travail).
• Non-discrimination : EXEHUB s'interdit toute pratique discriminatoire dans la sélection, l'évaluation et la mise en relation des experts, dans le respect des articles L1132-1 du Code du travail et L225-1 du Code pénal. Aucun critère lié à l'origine, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à la situation de famille, à l'état de grossesse, à l'apparence physique, au nom de famille, au lieu de résidence, à l'état de santé, au handicap, aux caractéristiques génétiques, aux mœurs, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou aux convictions religieuses, ne peut être pris en compte.
• Bilan annuel d'activité : EXEHUB transmet chaque année au Préfet du département de Haute-Savoie, avant le 31 mars, un bilan de son activité de placement comprenant notamment le chiffre d'affaires réalisé et le nombre de personnes inscrites et placées, ventilées par âge et par sexe, conformément aux articles R5323-1 et suivants du Code du travail.
• Protection des données personnelles : EXEHUB respecte le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

EXEHUB peut faire évoluer ses modalités tarifaires et commerciales (formules d'abonnement, packs de prestations, commissions au placement, garanties de résultat ou tout autre modèle conforme à la réglementation applicable) dans le respect du cadre légal du placement privé. Toute évolution substantielle de ces modalités sera notifiée aux utilisateurs conformément à l'article 13 des présentes CGU.

EXEHUB n'est en aucun cas partie aux relations contractuelles susceptibles d'être conclues entre un expert et une entreprise à l'issue d'une mise en relation. EXEHUB ne devient pas employeur de l'expert et ne se substitue pas aux obligations contractuelles, sociales ou fiscales qui incombent à chacune des parties.

3. Définitions

• Plateforme : le site exehub.fr et l'ensemble des services associés.
• Expert : toute personne physique inscrite sur la plateforme en tant que candidat, justifiant d'au moins 5 ans d'expérience IT.
• Entreprise : toute personne morale inscrite sur la plateforme en tant qu'employeur ou recruteur potentiel.
• Profil anonyme : représentation d'un expert sur la plateforme sans révélation de son identité (sans nom, photo, employeur précis ni CV visible).
• Levée d'identité : procédure par laquelle une entreprise demande la révélation de l'identité d'un expert, et par laquelle l'expert peut choisir d'accepter ou refuser cette demande.
• Charte : ensemble des principes de qualité de la communauté EXEHUB, accessible sur la page Notre charte. La charte n'est pas un engagement contractuel distinct des présentes CGU : ses principes sont intégrés aux obligations de l'utilisateur définies à l'Article 6.

4. Accès au service

4.1 Inscription en tant qu'expert

L'inscription en tant qu'expert est gratuite. Elle est ouverte à toute personne physique justifiant d'au moins 5 ans d'expérience cumulée en informatique (technique ou fonctionnelle), hors stages.

L'expert s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à respecter les obligations prévues à l'Article 6.

Chaque inscription est soumise à une validation manuelle par EXEHUB. EXEHUB se réserve le droit de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des principes de non-discrimination prévus par la loi.

4.2 Inscription en tant qu'entreprise

L'inscription en tant qu'entreprise est gratuite. Elle est soumise à une validation manuelle par EXEHUB. EXEHUB se réserve le droit de refuser toute demande d'accès, sans avoir à motiver sa décision.

L'utilisation des fonctionnalités payantes (consultation détaillée du vivier, demandes de levée d'identité) est régie par les Conditions Générales de Vente.

5. Mécanisme de levée d'identité

L'identité, les coordonnées et le CV d'un expert ne sont jamais accessibles aux entreprises avant l'acceptation explicite d'une demande de levée d'identité par l'expert concerné.

Lorsqu'une entreprise adresse une demande de levée d'identité à un expert, ce dernier dispose d'un délai de 7 jours pour accepter ou refuser. En cas d'acceptation, l'identité, les coordonnées et le CV de l'expert sont transmis à l'entreprise. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai imparti, aucune information identifiante n'est transmise.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Obligations communes à tous les utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne ou entité
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de la plateforme, notamment ceux liés à l'anonymat des profils
• Ne pas extraire, copier, scraper ou reproduire tout ou partie des données accessibles sur la plateforme
• Respecter les autres utilisateurs et adopter un comportement compatible avec le positionnement de la plateforme

6.2 Obligations spécifiques aux experts

En complément des obligations communes, chaque expert inscrit s'engage à respecter les principes de qualité de la communauté EXEHUB, à savoir :

• Authenticité : renseigner des informations exactes concernant son expérience, ses compétences, ses certifications, ses langues et son statut professionnel. Toute information vérifiée fausse peut entraîner la désactivation du profil.
• Mise à jour du profil : maintenir son profil à jour, en particulier sa disponibilité réelle. Un expert tenu par un préavis ne se déclare pas "disponible immédiatement".
• Respect des obligations existantes : s'inscrire en pleine conscience de ses obligations contractuelles (clauses de non-concurrence, exclusivité, etc.) et utiliser, le cas échéant, la fonctionnalité d'exclusion d'entreprises permettant de masquer son profil aux recherches d'employeurs identifiés.
• Profil unique : ne disposer que d'un seul profil sur la plateforme, sans identité multiple ni compte secondaire.
• Loyauté dans les échanges : lorsqu'une demande de levée d'identité est acceptée, s'assurer que les coordonnées sont exactes et apporter une réponse à l'entreprise dans un délai raisonnable, même si cette réponse est négative.
• Discrétion : ne pas diffuser à des tiers le contenu des opportunités reçues via la plateforme (description du poste, contexte, identité du recruteur).

6.3 Obligations spécifiques aux entreprises

En complément des obligations communes, chaque entreprise inscrite s'engage à :

• Utiliser les informations consultées dans le seul cadre de ses besoins de recrutement
• Ne pas diffuser à des tiers les informations d'identification obtenues lors d'une levée d'identité
• Adresser des demandes de levée d'identité uniquement pour des opportunités réelles et précises
• Respecter la décision de l'expert en cas de refus ou d'absence de réponse à une demande de levée d'identité

7. Désactivation, suspension et exclusion

7.1 Gradation des mesures

Afin de garantir la qualité de la plateforme et le respect des présentes CGU, EXEHUB peut mettre en œuvre, selon la nature et la gravité des manquements constatés, les mesures suivantes :

• a) Avertissement : notification adressée à l'utilisateur l'invitant à se mettre en conformité.
• b) Désactivation du profil : le profil de l'utilisateur est retiré des résultats accessibles aux autres utilisateurs. Le compte reste actif et les données sont conservées. L'utilisateur peut, à sa demande, obtenir la réactivation après régularisation.
• c) Suspension du compte : l'accès au compte est temporairement bloqué. Les données sont conservées. La suspension peut être levée par EXEHUB après examen.
• d) Exclusion définitive et suppression du compte : le compte est définitivement fermé et les données supprimées dans les conditions prévues à l'Article 8 et à la Politique de confidentialité.

7.2 Motifs pouvant justifier ces mesures

Les mesures précitées peuvent notamment être prises dans les cas suivants :

• Fausse déclaration ou tentative de fraude
• Non-respect des obligations prévues à l'Article 6 des présentes CGU, y compris des principes spécifiques aux experts (authenticité, mise à jour, profil unique, loyauté dans les échanges, discrétion)
• Absence de réponse à deux (2) demandes de levée d'identité dans les délais impartis, sans motif légitime
• Comportement nuisible envers les autres utilisateurs ou envers EXEHUB
• Comportement public ou en ligne manifestement incompatible avec le positionnement de la plateforme
• Tentative de contournement des mécanismes d'anonymat ou de sécurité de la plateforme
• Utilisation à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Tout autre motif légitime apprécié par EXEHUB dans le respect du cadre légal applicable

7.3 Procédure

La mesure choisie est proportionnée à la gravité du manquement. EXEHUB s'efforce, lorsque cela est possible et adapté, de privilégier l'avertissement et la désactivation avant toute mesure plus lourde. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, comportement abusif), EXEHUB se réserve la possibilité de procéder directement à la suspension ou à l'exclusion sans avertissement préalable.

L'utilisateur concerné est informé de la mesure prise et de son motif principal par courriel à l'adresse associée à son compte. Il peut adresser ses observations à EXEHUB à l'adresse contact@exehub.fr dans un délai de quinze (15) jours. EXEHUB examine ces observations et peut, le cas échéant, revenir sur sa décision.

Aucune indemnité n'est due à l'utilisateur du fait d'une désactivation, suspension ou exclusion prise dans le respect des présentes CGU.

7.4 Non-discrimination

L'appréciation d'EXEHUB s'exerce dans le strict respect des principes de non-discrimination prévus notamment par les articles L1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal. Aucune mesure ne peut être prise sur le fondement d'un critère discriminatoire prohibé par la loi.

8. Désinscription, suppression automatique et désactivation

8.1 Désinscription à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment directement depuis son espace personnel via le bouton « Supprimer mon compte » (suppression immédiate et irréversible de toutes les données associées au compte), ou par email à contact@exehub.fr (la suppression intervient alors dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables suivant la demande), sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données (notamment comptables, le cas échéant).

8.2 Suppression des comptes non finalisés

Conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c et 5.1.e du RGPD), les comptes d'experts inscrits mais dont le profil n'a pas été finalisé (étapes d'indexation incomplètes : compétences, certifications, métiers, langues ou CV manquants) sont supprimés à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date d'inscription. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données associées au compte (compte d'authentification, informations personnelles, document CV, et données techniques) sont définitivement effacées. L'expert peut à tout moment recréer un compte par une nouvelle inscription.

8.3 Désactivation pour inactivité prolongée

Conformément au principe de limitation de conservation des données (article 5.1.e du RGPD), les comptes d'experts finalisés mais demeurés inactifs (absence de toute connexion à la plateforme) pendant une durée de six (6) mois consécutifs sont mis en veille : le profil anonymisé est masqué de la consultation par les entreprises et n'apparaît plus dans les résultats de recherche, sans pour autant que les données associées soient effacées. L'expert en est informé par courriel.

L'expert peut, à tout moment, réactiver son profil en se reconnectant à la plateforme et en activant la visibilité de son profil depuis son espace personnel.

Si le compte demeure inactif pendant une durée totale de vingt-quatre (24) mois consécutifs sans connexion (soit dix-huit mois après la mise en veille), un courriel d'avertissement est adressé à l'expert au moins trente (30) jours avant la suppression. À l'expiration de ce préavis, l'ensemble des données associées au compte (compte d'authentification, informations personnelles, document CV, et données techniques) sont définitivement effacées. L'expert peut à tout moment recréer un compte par une nouvelle inscription.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, graphismes, logos, marques, structure, code source, base de données) est la propriété exclusive d'EXEHUB et est protégé par le droit français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'EXEHUB est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur la plateforme (informations de profil, CV, données professionnelles). En publiant ces contenus, l'utilisateur concède à EXEHUB une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de son inscription, aux seules fins de fonctionnement de la plateforme : affichage des informations dans le respect des règles d'anonymat, stockage, transmission aux entreprises dans le cadre du mécanisme de levée d'identité, et plus généralement toute opération nécessaire à la fourniture du service.

11. Responsabilité

EXEHUB agit en qualité d'intermédiaire technique entre les experts et les entreprises. EXEHUB n'est en aucun cas partie aux relations contractuelles, commerciales ou de travail qui peuvent se nouer entre un expert et une entreprise à la suite d'une mise en relation.

EXEHUB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. EXEHUB ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue du service, ni l'absence d'erreur, et ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, ou pertes de données.

EXEHUB n'est pas responsable :

• Des informations renseignées par les utilisateurs sur leurs profils
• Du comportement des utilisateurs entre eux ou vis-à-vis de tiers
• De l'aboutissement ou de l'échec d'une mise en relation
• Des conséquences directes ou indirectes d'une décision prise par un utilisateur sur la base des informations échangées via la plateforme

La responsabilité d'EXEHUB, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées par EXEHUB de la part de l'utilisateur concerné au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d'EXEHUB, ni en cas de dommage corporel.

EXEHUB exclut expressément toute responsabilité au titre des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).

12. Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. EXEHUB n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

13. Modification des CGU

EXEHUB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits sont informés par email des modifications substantielles au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, précisions sans impact sur les droits des utilisateurs) peuvent être effectuées sans notification préalable.

En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut résilier son compte dans le délai de préavis. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, il sera porté devant les juridictions françaises compétentes : Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains pour les litiges civils, Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains pour les litiges commerciaux.