Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation commerciale entre EXEHUB, entreprise individuelle de droit français, SIREN 808 549 752, dont le siège est situé 72 rue Georges de Mestral, 74160 Archamps, France (ci-après « EXEHUB »), et toute entreprise souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme exehub.fr (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, sans s'y substituer.
La souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute clause contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable à EXEHUB sauf accord exprès et écrit.
2. Service proposé
EXEHUB met à la disposition du Client un accès à sa plateforme en ligne permettant :
- La consultation de profils anonymisés d'experts IT seniors
- L'utilisation des fonctionnalités de recherche multi-critères
- L'envoi de demandes de levée d'identité auprès des experts, dans la limite du quota mensuel inclus dans l'abonnement
EXEHUB agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. EXEHUB n'est en aucun cas partie aux relations contractuelles, commerciales ou de travail qui peuvent se nouer entre le Client et un expert.
3. Souscription et essai gratuit
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription dédié, ou par tout autre moyen convenu entre EXEHUB et le Client.
EXEHUB propose une période d'essai gratuit permettant la consultation du vivier. Les modalités précises de l'essai (durée, fonctionnalités accessibles, conditions d'éligibilité) sont précisées au moment de la souscription. L'essai gratuit ne donne droit à aucune demande de levée d'identité, sauf mention contraire. Un seul essai gratuit est accordé par entreprise.
Chaque demande de souscription est soumise à validation par EXEHUB, qui se réserve le droit de refuser toute demande, sans avoir à motiver sa décision.
4. Tarifs et facturation
Le tarif de l'abonnement et le nombre de demandes de levée d'identité inclus sont précisés au moment de la souscription. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT).
EXEHUB bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
L'abonnement est facturé mensuellement et d'avance, à compter de la date de souscription effective. La facture est émise au début de chaque période mensuelle et transmise au Client par voie électronique.
5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la souscription. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Des moyens de paiement complémentaires (notamment carte bancaire) pourront être mis en place ultérieurement.
Le paiement est exigible à réception de la facture.
6. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et au minimum trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce
Lorsque les frais de recouvrement engagés excèdent le montant de l'indemnité forfaitaire, EXEHUB peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
7. Quotas et demandes de levée d'identité
Le nombre de demandes de levée d'identité inclus dans l'abonnement est précisé au moment de la souscription. Les demandes non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant.
En cas de refus de la demande par l'expert sollicité, ou d'absence de réponse de sa part dans un délai de 7 jours, la demande est restituée au quota mensuel du Client.
8. Aucune commission au placement
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, EXEHUB ne facture aucune commission au placement, aucun success-fee, ni aucun pourcentage sur le salaire ou les honoraires de l'expert recruté ou engagé par le Client. L'abonnement mensuel constitue la seule contrepartie financière due par le Client.
EXEHUB se réserve le droit de faire évoluer ses modalités tarifaires (introduction de nouveaux services payants, modalités de commissionnement, etc.) à l'avenir, dans les conditions prévues à l'article 13.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimum et reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface dédiée lorsque celle-ci est disponible, ou par email à contact@exehub.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le mois entamé reste dû et le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de cette période. Aucun mois supplémentaire n'est facturé après la résiliation. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre du mois entamé.
EXEHUB peut également résilier l'abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-paiement, de manquement du Client aux présentes CGV ou aux CGU, ou pour tout autre motif légitime apprécié par EXEHUB.
10. Tarif de lancement
EXEHUB peut proposer ponctuellement des conditions tarifaires préférentielles destinées aux premiers Clients (« tarif de lancement »). Les conditions précises (nombre de Clients bénéficiaires, durée de garantie, montant) sont communiquées au moment de la souscription et figurent sur le devis ou la facture initiale.
À l'issue de la période de garantie, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au sein d'EXEHUB, sous réserve d'une notification préalable conformément à l'article 13.
11. Garanties
EXEHUB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. EXEHUB ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue du service.
EXEHUB ne garantit aucun résultat quant à l'aboutissement d'une mise en relation, au recrutement effectif d'un expert, ni à la qualité ou aux compétences réelles des experts inscrits sur la plateforme. EXEHUB s'engage uniquement à fournir un accès technique au vivier d'experts inscrits.
12. Responsabilité
EXEHUB agit en qualité d'intermédiaire technique. EXEHUB n'est pas responsable :
- Des informations renseignées par les experts sur leurs profils
- Du comportement des experts ou du Client lui-même
- De l'aboutissement, de l'échec ou des conséquences d'une mise en relation
- Des dommages indirects, notamment perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données ou de chiffre d'affaires
La responsabilité totale d'EXEHUB, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées par EXEHUB de la part du Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d'EXEHUB, ni en cas de dommage corporel.
13. Modification des CGV
EXEHUB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés par email des modifications substantielles au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, précisions sans impact sur les droits du Client) peuvent être effectuées sans notification préalable.
En cas de désaccord avec les modifications substantielles, le Client peut résilier son abonnement dans le délai de préavis, sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGV modifiées.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
À la résiliation de l'abonnement, les données du Client sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphismes, logos, marques, structure, code source, base de données) est la propriété exclusive d'EXEHUB. La souscription à un abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée de l'abonnement.
Toute extraction, reproduction, transmission ou exploitation des données accessibles via la plateforme, en dehors de l'usage normal du service, est strictement interdite.
16. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du service, notamment les identités des experts révélées suite à une demande de levée d'identité. Le Client s'interdit notamment de partager, communiquer ou céder à des tiers les coordonnées des experts ainsi obtenues, sauf accord exprès de l'expert concerné. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture fera l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.